Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 28 MAI 2026

(2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05397 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZJF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2025



Date de saisine : 18 août 2025



Décision attaquée : n° 22/08307 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 mars 2025





APPELANT



Monsieur [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M. Elhafid Aissaou (Défenseur syndical)







INTIMÉE

 

S.A.S.U. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Matthias Weber, avocat au barreau de Poitiers, toque : 65











Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel





ORDONNANCE :



Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Guillemette Meunier magistrat en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2025 rendu dans l'affaire opposant M. [Q] [R] à la société [2] et [3]. 



Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025.



Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 décembre 2025 aux fins de forclusion de la société [4] et [3] pour dépôt tardif de ses conclusions et irrecevabilité de ses conclusions. 



Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées le 31 mars 2026 demandant au conseiller de la mise en état de débouter M. [Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société a pris acte à l'audience du 07 mai 2026 du désistement d'incident et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.



MOTIFS 



Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve et aucune demande incidente n'ayant été formée, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation par conclusions de l'autre partie.



Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de M. [R]. 



Les frais et dépens d'incident resteront à la charge de M. [R], demandeur à l'incident. Ayant contraint la société à engager de nouveaux frais pour un incident qui aurait pu être examiné avec le précédent, il sera condamné à verser à la société la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS,



ACTE le désistement d'incident de M. [Q] [R],



CONDAMNE M. [Q] [R] aux dépens de l'incident, 



CONDAMNE M. [Q] [R] à verser à la société [1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état