Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 MAI 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02953 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI4L 



Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [A]

né le 31 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne 

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 26 mai 2026 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 26 mai 2026 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégulrité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés par M. [X] [A], déclarant la requête du préfet du Val d'Ooise recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [A], au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 25 mai 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 26 mai 2026, à 10h15, par M. [X] [A] ;



- Vu les observations de M. [A] du 26 mai 2026 à 16h51 ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



S'agissant des deuxième et troisième prolongations de la rétention, l'article L.742-4 du ceseda énonce que :



'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;



2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;



3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :



a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;



b) de l'absence de moyens de transport.



L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'



Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, même s'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d'autres termes, s'il appartient bien à l'administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l'existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c'est seulement dans le cas où des diligences s'imposent.. 



L'office du juge impose donc de rechercher concrètement les diligences effectuées par l'administration ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531).



En l'espèce, M. [A] ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation, et ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au regard de l'article [Etablissement 2] 743-13 du code précité.

 

Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, et à ce stade il est prématuré d'affirmer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement. Par ailleurs, il doit être ajouté que l'administration ne peut se voir imposer d'autre diligences que la saisine des autorités consulaires compétentes sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte de sorte que l'absence de retour ne peut lui être imputée.



S'agissant des observations adressées le 26 mai à 16h51, elles sont relatives au droit à un avoat en première instance, M. [A] indiquant qu'il n'a pu en bénéficier en raison d'un mouvement de grève, alors même qu'il ressort de la décision qu'un avocat était bien présent à ses côtés et s'est vu notifier la décision. Pour le reste, il ne critique pas la décision et entend simplement préciser qu'il n'a pas entendu manquer de respect au juge, ce qui ne lui est pas reproché. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 27 mai 2026 à 10h06



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.