Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/06784 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDJO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2026

Date de saisine : 22 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° J202600143 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Février 2026



Appelante :

S.A.S. SAS CORPRO HOLDING PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS



Intimés :

Monsieur [U] [C]

S.A.R.L. NEW STONE AGE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AUDIT SIEGE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)



Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



L'appelant s'est désisté de son appel apr voie de ocnclusions le 28/04/2026;



Le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.





Paris, le 28 Mai 2026



La greffière La conseillère de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats