Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/06094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBJU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026

Date de saisine : 13 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00333 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Octobre 2024



Appelante :

 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier E000HK2R





Intimé :

 Monsieur [K] [T]



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 20 mai 2026 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.







Paris, le 28 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état