Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026

Date de saisine : 13 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2025100535 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 18 Décembre 2025



Appelante :

 S.A. UPTEVIA Société anciennement désignée CACEIS CORPORATE TRUST, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 -



Intimées :

 S.A. ACHETER-LOUER.FR, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

S.E.L.A.R.L. [S] PARTNERS prise en la personne de Me [V] [S], administrateur judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR 

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,



Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,





Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07/05/2026,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 13/05/2026,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 28 mai 2026



La Greffière La conseillère de la mise en état