Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/02059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVWH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026

Date de saisine : 06 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025



Appelante :

 Madame [Y] [N], représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000F7IQ





Intimées :

 Madame [I] [S]

S.A.S.U. LEADON



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 avril 2026 ;



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 28 Mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état