Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 28 MAI 2026

(n° 2026/ , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP2J



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2024-Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/80894





APPELANTS

 

Madame [Z] [M] [J]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (92)

[Adresse 1]



Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] (92)

[Adresse 2]



Madame [W] [C]

née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 1] (92)

[Adresse 3] SUISSE



représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

ayant pour avocat plaidant Me Armando FRIGNATI, substituant Me Jean-Marc FEDIDA, avocats au barreau de PARIS







INTIMÉ 



Monsieur [K] [F]

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 2] (49)

Chez Me Vanessa Ruffa, [Adresse 4]



représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

ayant pour avocat plaidant Me Vanessa RUFFA, avocat au barreau de PARIS





PARTIE INTERVENANTE 



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 3], assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 07.05.2025 remis à personne morale

[Adresse 5]



n'a pas constitué avocat 

 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire 

M. Cyril CARDINI, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle LEBEE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON





ARRÊT :

- réputé contradictoire 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Dominique GILLES, Président de chambre, et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



Exposé du litige 

Par jugement rendu le 13 avril 2015, confirmé en ses dispositions civiles par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme [W] [C] pour fraude fiscale et M. [K] [F] pour complicité et les a condamnés au paiement des impôts non réglés pour les années 2009 et 2010 estimés à la somme de 2 730 000 euros.

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [C] à garantir intégralement M. [F], à l'euro près, de tout paiement que celui-ci pourrait être amené à faire entre les mains de l'administration fiscale au titre de l'exécution de la condamnation civile prononcée par le jugement correctionnel confirmé en appel . L'arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et cet arrêt a lui-même été annulé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 novembre 2022. Par arrêt du 5 décembre 2023, le jugement du 7 novembre 2017 a été confirmé sur la condamnation à garantir et la cour a ajouté la condamnation de Mme [C] au paiement de la somme de 2 721 914,50 euros due à M. [F], outre celles de 2 000 euros d'indemnité de procédure pour la première instance et de 10 000 euros pour l'appel et les intérêts sur le principal.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris, en date du 16 janvier 2023, Mme [C] avait été condamnée à payer à M. [F] la somme provisionnelle de 1 360  957,25 euros outre celle de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure. Par arrêt du 19 octobre 2023, la cour d'appel de Paris avait porté le montant de la provision à la somme de 2 721 914,50 euros, à laquelle s'est ajoutée celle de 4  000 euros à titre d'indemnité de procédure.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 juin 2024 a confirmé une ordonnance de référé en date du 31 octobre 2023 en ce qu'elle avait ordonné à Mme [J] de produire l'acte de prêt consenti par Mme [C] et tout élément sur son remboursement et a enjoint à la première ainsi qu'à M. [G] de communiquer à M. [F] tous les actes de prêts et reconnaissances de dettes envers Mme [C] et tout élément sur les remboursements.

Le 6 mars 2024, M. [F] avait fait pratiquer deux saisies-attribution à exécution successive à l'encontre de Mme [C], entre les mains de M. [G] et de Mme [J] pour la somme de 2 872 006,02 euros, sur le fondement du jugement du 7 novembre 2017, de l'ordonnance de référé du 16 octobre 2023, de l'arrêt du 19 octobre 2023 et de l'arrêt du 5 décembre 2023. Les saisies lui ont été dénoncées par acte transmis le 8 mars 2024.

 

Le 4 avril 2024, Mme [C] a versé la somme de 2 685 808,90 francs suisses entre les mains de l'Office des poursuites du district de la Riviera Pays-d'Enhaut (Suisse).

Le 5 avril 2024, Mme [C], M. [G] et Mme [J] ont fait assigner M. [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies-attribution. 

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le juge de l'exécution a notamment :

- rejeté la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°5 produite par M. [F] et toute référence à cette pièce ;

- déclaré M. [G] et Mme [J] irrecevables à solliciter la mainlevée et subsidiairement le cantonnement des saises-attribution ;

- rejeté la demande de mainlevée totale des saisies ;

- cantonné les saisies à la somme totale de 149 345,14 euros ;

- condamné M. [G] et Mme [J] à payer à M. [F] la somme de 149 345,14 euros au titre des causes de la saisie ;

- rejeté les demandes de dommages et intérêts formées Mme [C], M. [G] et Mme [J] ;

- condamné Mme [C], M. [G] et Mme [J] à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusives, une amende civile de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros chacun à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens.

Mme [C], M. [G] et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 3 décembre 2024. M. [F] a formé appel incident par voie de conclusions.

Le 7 mai 2025, M. [F] a fait assigner la direction départementale des Finances Publiques de [Localité 3] en intervention forcée. 



Les conclusions récapitulatives de M. [G] et Mme [J], en date du 23 juin 2025, tendent à voir la cour :

- infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il les a déclarés recevables en leurs prétentions, dit n'y a voir lieu à ordonner le paiement des sommes saisies-attribuées, sans objet, et en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'amende civile ;

statuant à nouveau, 

à titre principal

- écarter la pièce adverse n°5 des débats ainsi que toute référence faite à cette dernière ;

- déclarer que les saisies-attributions ne reposent sur aucune créance certaine, liquide et exigible ;

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- ordonner la mainlevée immédiate des saisies-attributions ;

- subsidiairement, en ordonner le cantonnement à hauteur des montants résiduels et correspondant au décompte contesté des intérêts soit au montant de 69 286,91 euros à titre subsidiaire :

- écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir si par extraordinaire cette dernière venait à retenir une quelconque condamnation à leur égard de M. [G] et Mme [J] (sic) ;

- déclarer que les saisies-attribution ne peuvent porter que sur la somme maximale de 69 286,91 euros, si par extraordinaire la cour d'appel ordonnait le paiement des sommes saisies attribuée ;

en tout état de cause, 

- condamner M. [F] à leur payer à chacun la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros à Mme [C] à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens ;



Les conclusions récapitulatives de Mme [C], en date du 23 juin 2025, tendent à voir la cour :

- infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a dit n'y a voir lieu à ordonner le paiement des sommes saisies-attribuées, sans objet et a déclaré irrecevables les demandes d'amende civile ;

statuant à nouveau, 

à titre principal,

- écarter la pièce adverse n°5 des débats ainsi que toute référence faite à cette dernière ;

- déclarer que les saisies-attributions ne reposent sur aucune créance certaine, liquide et exigible ;

- débouter M. [F] de ses demandes, fins et prétentions ;

- ordonner la mainlevée immédiate des saisies-attributions ; 

- subsidiairement, en ordonner le cantonnement à hauteur des montants résiduels et correspondant au décompte contesté des intérêts soit au montant de 69 286,91 euros ;

à titre subsidiaire :

- écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir si par extraordinaire cette dernière venait à retenir une quelconque condamnation à leur égard de Mme [C]  ;

- déclarer que les saisies-attribution ne peuvent porter que sur la somme maximale de 69 286,91 euros, si par extraordinaire la cour d'appel ordonnait le paiement des sommes saisies attribuée ;

en tout état de cause, 

- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner M. [F] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens ;



Les conclusions récapitulatives de M. [F], en date du 2 février 2026, tendent à voir la cour :

- confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a :

- limité le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [C] à un montant de 5 000 euros ;

statuant à nouveau, 

- condamner Mme [C] à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi pour procédure et résistance abusive en première instance ; 

y ajoutant, 

- la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi pour le recours abusif exercé devant la présente cour d'appel ; 

 - condamner in solidum M. [G] et Mme [J] à payer chacun la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi pour le recours abusif exercé devant la présente cour d'appel ; 

en tout état de cause, 

- déclarer recevable et bien-fondé M. [F] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

- rejeter la contestation des saisies-attribution ;

- débouter les appelants de leurs prétentions ; 

- se saisir d'office et les condamner à verser au Trésor public la somme complémentaire de 10 000 euros chacun à titre d'amende pour procédure abusive ; 

- les condamner in solidum à verser chacun à M. [F] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

- dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution de droit de l'arrêt à intervenir. 



Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.















Discussion



Sur la qualité à agir de Mme [C] :



Mme [C] ne formant, aux termes de son dispositif, qui seul lie la cour, aucune demande relative, tant à l'infirmation d'un chef du dispositif du jugement attaqué, lequel n'a pas remis en cause la recevabilité de ses demandes, qu'au rejet d'une demande formée par l'intimé, lequel n'a pas non plus contesté la recevabilité de ses demandes, et ne formant, aux termes de ce même dispositif, aucune demande relative à la condamnation des tiers saisis, ce moyen ne sera pas examiné par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile qui dispose en son dernier alinéa que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.



Sur l'intérêt à agir de Mme [J] et M. [G] :



à l'appui de leur demande d'infirmation du jugement en ce qu'il les a déclarés irrecevables à agir en mainlevée, subsidiairement, en cantonnement des saisies-attribution, Mme [C] et M. [G] ne développent aucun moyen de sorte que cette prétention ne sera pas examinée ainsi que le prévoit l'article 954, 3e alinéa, du code de procédure civile.



Sur la créance cause des saisies :

à l'appui de sa demande de mainlevée des saisies, Mme [C] soutient, en substance qu'elle a procédé, le 4 avril 2024, auprès de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (Suisse) au règlement de la somme de 2 685 808,90 francs suisses correspondant à la créance de M. [F], qu'au taux de change applicable au 4 avril 2024 (soit 0,9846), cette somme correspond à celle de 2 727 817,29 euros 35, que les décisions exécutoires sur lesquelles M. [F] fondait les saisies visaient uniquement à le garantir du paiement des sommes auxquelles il était tenu solidairement vis-à-vis de l'administration fiscale en vertu de la condamnation du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2015, que ces sommes ayant été réglées, la garantie est désormais dépourvue d'objet et « la créance » de Mme [C] vis-à-vis de M. [F] est désormais éteinte, que M. [F] a produit plusieurs décomptes comportant d'importantes variations ce qui démontre qu'il ne dispose plus d'une créance certaine, liquide et exigible comme le prévoit l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

À titre subsidiaire, elle demande, au cas où elle serait déboutée de sa demande de mainlevée, de cantonner la saisie à la somme de 69 286,91 euros, à laquelle M. [F] évaluait, en juin 2024, sa créance, ainsi que le rappelle l'arrêt du 25 juin 2024.



M. [F] conclut à la confirmation du jugement attaqué .



Réponse de la cour :



L'appelante ne discute pas l'existence des titres exécutoires fondant les saisies et établissant leur validité.

Ainsi que l'a relevé le premier juge, le paiement effectué le 4 avril 2024 par Mme [C], postérieur

aux saisies, s'il ne remet pas en cause leur validité, doit venir en déduction de la somme réclamée.



Mme [C] se bornant à critiquer des calculs effectués par M. [F] postérieurement aux saisies, sans incidence sur la validité de celles-ci, et ne formant aucune critique à l'encontre de la motivation du premier juge pour cantonner les saisies à la somme de 149 345, 14 euros, la cour adopte celle-ci.

Il n'y a pas lieu de tenir compte de la demande subsidiaire de cantonnement, la somme de 69 286,91 euros mentionnée par l'arrêt cité ne correspondant qu'au montant des intérêts au taux légal pour la seule période du 27 mars au 2 octobre 2023, tel qu'évalué par M. [F] dans une autre instance.





Sur la condamnation de Mme [C] et M. [G] aux causes de la saisie :



Les appelants soutiennent, en premier lieu, que si l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, ils disposaient, ainsi qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'un motif légitime de ne pas fournir ces renseignements dès lors que l'huissier de justice ne les a pas interpellés dans des conditions leur permettant de répondre sur-le-champ.



Cependant, ainsi que l'a relevé le premier juge, le seul fait que l'huissier de justice n'a pas interpellé personnellement les appelants ne constitue pas un motif légitime de ne fournir aucun des renseignements demandés, dès lors que la régularité des significations effectuées selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'est pas contestée. Si cette absence d'interpellation personnelle aurait pu justifier un différé dans les réponses, elle ne peut en aucun cas justifier une absence totale de celles-ci.

Les appelants soutiennent, en second lieu, que n'étant pas débiteurs de Mme [C], ils ne peuvent être condamnés au paiement des causes des saisies.



Cependant, l'existence des dettes des appelants envers Mme [C] résulte suffisamment des mentions du jugement du tribunal correctionnel du 13 avril 2015 qui évoque les nombreuses opérations patrimoniales entre Mme [C] et ses enfants, notamment (page 33 du jugement) l'acquisition par Mme [J] le 7 juillet 1994 d'un bien immobilier dans le 12e arrondissement de Paris, pour un prix de 289 653 euros financé au moyen d'un prêt du même montant accordé par sa mère et l'intervention de M. [S], notaire, pour des actes de ventes et de prêts (p. 29 du jugement). En outre, l'acte valant reconnaissance de la dette de M. [G] vis-à-vis de sa mère à hauteur de la somme de 795 000 euros, en date du 19 février 2009, a été remis à l'intimé en exécution de l'arrêt du 25 juin 2024 précité. 

Les appelants, qui pour soutenir qu'ils ne sont pas débiteurs de Mme [C], se bornent à une simple dénégation, ne soutiennent pas, et a fortiori ne démontrent pas, alors que la charge de cette preuve leur incombe, avoir procédé au remboursement de ces sommes.

C'est donc à bon droit que le premier juge a condamné, en application l'article R.211-5, 1er alinéa, du code des procédures civiles d'exécution, Mme [J] et M. [G] à payer à M. [F] les sommes qui lui étaient dues par Mme [C].



Sur la pièce n°5 de l'intimé : 



Les appelants, à l'appui de leur demande tendant à ce que soit écartée des débats la pièce n°5 de l'intimé, soit la consultation que cet avocat avait adressée à Mme [C], soutiennent, en substance, que le secret professionnel auquel sont tenus les avocats est général et absolu, que seul le client demeure libre de produire la consultation protégée.

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les dettes de Mme [J] et de M. [G] à l'égard de leur mère étant établies par d'autres pièces régulièrement versées aux débats, il est inutile de recourir au contenu d'une consultation écrite donné par M. [F] à Mme [C] en 2009, ni d'examiner le moyen tenant à l'existence du secret professionnel de l'avocat concernant cette pièce. 



Sur les dommages-intérêts : 



Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour saisies abusives et demandent la condamnation de M. [F] à payer à ce titre la somme de 5 000 euros à chacun d'entre eux. 

La solution du litige conduit à rejeter ces chefs de demandes.



Mme [C] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive ; Mme [J] et M. [G] demandent également l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamnés à des dommages-intérêts pour résistance abusive.





M. [F] conclut à l'augmentation à la somme de 15 000 de la condamnation de Mme [C] pour le préjudice subi en première instance ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à une somme de 10 000  euros à titre de dommages-intérêts au titre de la procédure d'appel et à la condamnation in solidum de Mme [J] et M. [G] à la somme de 5 000 chacun pour recours abusif devant la cour d'appel.



Réponse de la cour :



L'introduction des procédures de contestation des saisies, alors que Mme [C] avait réglé, postérieurement à celles-ci, le principal de leur cause, qu'elle ne discute pas sérieusement le montant du solde restant dû, à savoir les indemnités de procédure et les intérêts, et qu'elle ne sollicite pas un mode d'apurement de ce solde, n'avait pour but que de nuire à M. [F] et de retarder le paiement des sommes dues.



Dès lors qu'ils sont débiteurs de leur mère, Mme [J] et [V] [G] n'avaient d'autre intérêt à introduire cette procédure que de retarder le paiement des sommes dues par Mme [C]. Ils ont donc abusivement refusé de répondre au commissaire de justice instrumentaire et leur attitude d'obstruction a causé ainsi un préjudice au créancier à l'encontre duquel ils ont introduit la procédure.



Ce préjudice subi ne sera pas réparé par la seule allocation d'une indemnité de procédure. Les peines et soins du suivi de ces procédures tant en première instance qu'en cause d'appel ont causé à l'intimé un préjudice qui sera justement indemnisé par la condamnation des appelants à lui payer la somme globale de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts. 



La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée. Le jugement sera infirmé de ce chef et la demande formée à hauteur d'appel sera rejetée.



Sur l'amende civile : 



Les appelants sollicitent également l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné chacun d'entre eux au paiement d'une amende civile de 1 000 euros, exposant qu'ils ne sauraient être sanctionnés pour avoir exercé leur droit d'agir en justice et de défendre leurs intérêts, et ce, d'autant plus au regard des multiples irrégularités grevant les actions purement exploratoires diligentées par M. [F] à leur encontre, que cela soit au regard des éléments produits en violation du secret professionnel de l'avocat ou encore des multiples incohérences et erreurs grevant le décompte de ses créances. 



En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, cette amende peut être prononcée d'office à l'encontre de celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive.

En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit plus haut, que les actions de M. [F] n'étaient nullement exploratoires, ce que n'ignoraient pas les appelants.

Mme [C] a introduit cette procédure sur des moyens non sérieux, de manière dilatoire, à seule fin de retarder le remboursement à l'intimé des impôts dont elle était personnellement redevable. Il convient en conséquence de la condamner à une amende civile d'un montant de 10 000 euros.



Sur les dépens et les frais irrépétibles :



Le jugement entrepris sera confirmé sur l'indemnité de procédure allouée.



Les appelants qui succombent principalement doivent être condamnés aux dépens, déboutés de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer à l'intimé, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif.









Sur l'exécution provisoire :



La dispense de l'exécution provisoire de la présente décision, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel, dès lors qu'elle est exécutoire dès sa signification ainsi qu'il résulte de l'article 503 du code de procédure civile. 



Par ces motifs :



Confirme le jugement  sauf en ce qu'il a condamné chacun des appelants à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts  et a prononcé à l' encontre de chacun d'entre eux une amende civile d'un montant de 1 000 euros ;

statuant à nouveau, 



Condamne Mme [C], Mme [J] et M. [G] à payer à M. [F] la somme globale de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts

 

Condamne Mme [C] à une amende civile d'un montant de 10 000 euros ;

 

y ajoutant



Condamne in solidum Mme [C], Mme [J] et M. [G] à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Rejette toute autre demande ;



Dit que la présence décision sera notifiée par les soins du greffe à la Direction départementale des Finances publiques de [Localité 3] sise [Adresse 5], pour mise en recouvrement ;



Le greffier, Le président,