Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/15641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIT7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023

Date de saisine : 05 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 22/05000 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Juillet 2023



Appelante :

 Madame [U] [Z], représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier RL22-044





Intimé :

 Monsieur [N] [R] Aide juridictionnelle totale n°C-75056-2023-509509 du 17/11/2023, représenté par Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1882

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509509 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 16 octobre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Madame [U] [Z] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 19 février 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Attendu que les heritiers n'entendent pas poursuivre la présente instance.





PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 28 mai 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état