Cour d'Appel · 4e chambre civile — 28 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile





N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5GC





APPELANTS :



M. [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [L] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



S.A. FRANFINANCE Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. SOGEFINANCEMENT Bien que le demandeur à l'instance soit SOGEFINANCEMENT SAS, cette société est radiée du RCS.

[Adresse 4]

[Localité 4]







Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, [K] BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 02 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [Z] le 16 Janvier 2026;



Vu l'avis en date du 20 Février 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;



L'appelant n'a pas procédé par voie de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti soit au plus tard le : 20 Mars 2026.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [K] [I] le 23 mars 2026 ;



Me [K] [I] n'a pas répondu ;



Vu l'invitation faite aux parties contradictoirement detransmettre leurs observations sur une eventuelle caducité de l'acte d'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile;



Vu l'absence d'observations formulées par les parties dans le délai de quinze jours ;





















 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,