Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 28 mai 2026

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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Monsieur [G] [E]

C/

Monsieur [C] [Q]



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N° RG 26/01133 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLN

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DU 28 MAI 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,



Le 28 mai 2026



dans la cause pendante





ENTRE :





Monsieur [G] [E] né le 10 Juillet 1989 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghanne, demeurant [Adresse 1] 



Représenté par Maître Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'une ordonnance (R.G. 2025R01223) rendue le 09 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 mars 2026,



D'UNE PART,





ET :





Monsieur [C] [Q] né le 23 Août 2996 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghanne, demeurant [Adresse 2] 



Intimé,



D'AUTRE PART



Vu l'appel formé le 02 Mars 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 19 mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 mai 2026,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,