Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5



ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE 

DU 28 MAI 2026

ac

N° 2026/ 130







Rôle N° RG 19/15003 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5ZM







[N] [C]

SCI LE MAS DES SAULES





C/



[N] [U] épouse [Q]

SCI MAS DE [U]









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



SCP LAMBREY & ASSOCIÉS



SELARL SC AVOCATS ASSOCIES









Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence en date du 03 Octobre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04527.





APPELANTES



Madame [N] [C]

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Katia SPERANZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SCI LE MAS DES SAULES dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège,



représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Katia SPERANZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMÉES



Madame [N] [U] épouse [Q] 

demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SCI MAS DE [U], société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice



représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.







ARRÊT





Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026,



Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

EXPOSE DU LITIGE 



La Sci [Adresse 5], représentée par sa gérante [N] [C], est propriétaire :



- des parcelles BC149, BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] situées dans un ancien hameau, [Adresse 6] à [Localité 1],

- des lots 3,4 et 7, composés respectivement d'une cuve, d'un local au rez-de-chaussée et d'un appartement au premier étage, de l'ensemble immobilier cadastré BC [Cadastre 3], BC [Cadastre 4] et BC [Cadastre 5] soumis au statut de la copropriété mais non représenté par un syndic.



La Sci [Adresse 7], représentée par sa gérante [N] [U] épouse [Q], est propriétaire :



- des parcelles cadastrées BC [Cadastre 6], BC [Cadastre 7], BC [Cadastre 8], BC [Cadastre 9], BC [Cadastre 10], BC [Cadastre 11], BC [Adresse 8] à [Localité 1],

- des lots 1, 2, 5, 6 composés respectivement d'une pièce à usage de remise en rez-de-chaussée coté Est, d'une cuve, d'une pièce à usage de remise côté ouest, d'un abri de jardin en rez-de-chaussée coté ouest



La parcelle BC [Cadastre 12] à usage de voirie cadastrée appartient en indivision aux deux sociétés civiles immobilières.



Se plaignant de modifications réalisées par la Sci [Adresse 7], la Sci le [Adresse 9] et [N] [C] ont obtenu par ordonnance du juge des référés du 6 mai 2014 la désignation d'un expert judiciaire.



L'expert [W] [V] a déposé son rapport le 25 août 2014.



La Sci [Adresse 5] et [N] [C] ont fait assigner le 25 juillet 2014 et le 29 décembre 2014 [N] [U] épouse [Q] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en rétablissement des parties communes, en cessation des servitudes de vue et en indemnisation de leur préjudice. La Sci [Adresse 7] est intervenue volontairement à l'instance.



Par jugement du 3 octobre 2017 le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a :

- débouté la Sci [Adresse 5] et Madame [C] de leur demande de rebouchage de l'ouverture sur le bâtiment BC20,

- condamné la Sci [Adresse 5] à reboucher sous astreinte la fenêtre située à l'étage sur la parcelle BC18,

- condamné la Sci [Adresse 5] à démolir la terrasse réalisée sur la parcelle en indivision BC13,

- déclaré irrecevables les demandes de la Sci [Adresse 5] et de Madame [C] tendant au financement des travaux de réfection de la toiture, de la façade et des venues d'eau de l'immeuble en copropriété

- condamné la Sci [Adresse 5] et Madame [C] à remettre en état la toiture sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision qui courra pendant trois mois,

- déclaré prescrite la demande de la Sci [Adresse 7] aux fins de démolition de la terrasse empiétant sur la parcelle BC13,

- interdit à la Sci [Adresse 5] et Madame [C] de se garer sur la parcelle BC [Cadastre 12],

- condamné la SCI [Adresse 5] et Madame [C] à dégager tous les véhicules qui y sont stationnées sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision qui courra pendant trois mois

- déclaré prescrite l'action de la Sci [Adresse 7] tendant à voir arracher le laurier rose sur la parcelle BC [Cadastre 1],

- condamné la Sci [Adresse 5] et Madame [C] à remettre en état les fenêtres agrandies sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision qui courra pendant trois mois ;



Par acte du 26 septembre 2019 la Sci [Adresse 5] et [N] [C] ont interjeté appel de la décision.



Par arrêt avant dire droit du 08 février 2024 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné une mesure de médiation. 



Par courrier du 27 juin 2025 le médiateur a informé la cour de l'échec de la mesure.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026 [N] [U] épouse [Q] et la Sci [Adresse 7] sollicitent le retrait du rôle.



Par courrier du 17 mars 2026 la Sci [Adresse 5] et [N] [C] ont également sollicité le retrait du rôle.



MOTIFS DE LA DECISION



L'article 382 du code civil énonce que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. 



L'article 383 du code civil précise que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.



En l'espèce, l'ensemble des parties à l'instance a sollicité d'un commun accord le retrait du rôle de la présente instance. 



Il conviendra en application des dispositions susvisées de l'ordonner. Les dépens seront mis à la charge de la partie appelante. 



PAR CES MOTIFS



La cour,



Ordonne le retrait du rôle'; 







Condamne la Sci [Adresse 5] et [N] [C] aux dépens';



LE GREFFIER LE PRESIDENT