Trib. de Commerce · MERCREDI — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 13 MAI 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00882 SAS CREAMETAL N° RG: 2026P00932

DEBITEUR

SAS CREAMETAL

, sise [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 483 720 595 - 2005 B 2477

Enseigne : CREAMETAL

Représentant légal : YOLO, Président

Comparaissant,

En présence de la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [D], mandataire ad'hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00932 N° PC : 2026J00882

A la date du 11 mai 2026, la société CREAMETAL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société CREAMETAL SAS a bénéficiéd'une conciliation, la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [D], a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 483 720 595 RCS BORDEAUX (2005 B 2477), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : métallerie d'art serrurerie construction métallique,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CREAMETAL SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 325.117,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 4.120.248,00 euros et les bénéfices à 55.813,00 euros,
 * 15 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 18 l'ont été au cours des six derniers mois,
 * la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société CREAMETAL SAS, développé le déroulement de la conciliation en indiquant que ce dernier n'avait pu aboutir,

La société CREAMETAL SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, et sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire,

Madame [R] [X], salariée, a comparu Chambre du Conseil,

Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité de la conciliation et conclut au Redressement judiciaire,

Sur ce,

La société CREAMETAL SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CREAMETAL SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société CREAMETAL SAS, au capital de 8.000,00 euros, identifiée sous le numéro 483 720 595 RCS [Localité 2] (2005 B 2477), dont le siège social est situé [Adresse 2] exerçant une activité de métallerie d'art serrurerie construction métallique, sous l'enseigne « CREAMETAL »,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 avril 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [D], qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL [H] [Z], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [M] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.