Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003042

DEFENDEUR LA CAVE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] épicerie fine, activité de caviste et toutes ventes annexes de champagnes, vins, spiritueux, bières, accessoires.

Représentée par sa présidente, Mme [T] [O], en personne

Intervenant : Me [S] [E], liquidateur

Par jugement en date du

25/07/2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]

DESIGNANT :

M. [Q] [U]

en qualité de juge-commissaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire suppléant

Me [S] [E]

en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au

31/08/2024
 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer LA CAVE DE [Localité 1] (SAS) afin de prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

LA CAVE DE LAULO (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me [S] [E], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 003042

et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Me [S] [E]

demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors des débats Me [S] [E] a indiqué que :

Une procédure judiciaire va être engagée en vue d'obtenir des dommages et intérêts suite au défaut de régularisation de la vente du fonds de commerce de la société LA CAVE DE [Localité 1] du fait de la carence du notaire.

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

LA CAVE DE [Localité 1] (SAS), représentée par Mme [T] [O] née [B], ne fait aucune observation particulière ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu le jugement en date du 25/07/2025,

Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce,

Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Adresse 2] (SAS)

[Adresse 1]

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Maintient en qualité de liquidateur : Me [S] [E] [Adresse 3]

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art L621-4 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers

Greffier Me Laurianne ROIG

Président M. Eric GERMIS.