Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006284

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Sabrina FEDDAL

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 03/04/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 04/03/2026, la partie demanderesse :

BNP PARIBAS

a fait donner assignation à la société

OPUS INVESTISSEMENT

d'avoir à comparaitre le vendredi 03/04/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la société OPUS INVESTISSEMENT à payer à BNP PARIBAS :

Au titre du prêt garanti par l'Etat n° 02402-60411426 octroyé le 03 juillet 2020 et modifié selon avenant en date du 12 mai 2021, la somme de 40.395,11€ (quarante mille trois cent quatrevingt quinze euros et onze centimes) en principal et intérêts échus dus depuis le 26 octobre 2023, outre intérêts à échoir au taux contractuel de 0,750 % l'an, majoré de 3 points et ce jusqu'à parfait paiement.

Voir dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts. S'entendre condamner la société OPUS INVESTISSEMENT à payer à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

de procédure civile.

S'entendre la condamner aux entiers dépens.

Il ressort des débats que la société OPUS INVESTISSEMENT a réglé la somme de 3000 €, que les parties se sont rapprochées en vue d'un échelonnement de la dette restant due s'élevant déduction faite de ce règlement à la somme de 37.509,57 €.

C'est ainsi que selon protocole d'accord transactionnel, expressément soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, signé via Docusign le 31 mars 2026, les parties sont convenues d'un plan de remboursement échelonné aménageant les conditions de règlement de la créance de BNP PARIBAS.

Que ce protocole d'accord transactionnel constituant un plan transactionnel et de remboursement amiable prévoit expressément son homologation par le Tribunal de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l'accord signé entre les parties suivant protocole du 31 mars 2026.

CONFERE

FORCE EXECUTOIRE au protocole d'accord signé le 31 mars 2026 entre BNP PARIBAS et la société OPUS INVESTISSEMENT.

DIT

que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.