Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 6 mai 2026

JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de :

Monsieur [J] [X] [D] [E]

[Adresse 1] [Localité 1]

Siren : 881 753 131 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2]),

Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [J] [X] [D] [E] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS [F] ET ASSOCIES en la personne de Maître [U] [I], entendu(e) en son rapport,

La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois,

Le Ministère Public sur réquisitions écrites requiert de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au

28.11.2026,

Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de

6 mois

à compter du

28.05.2026

soit jusqu'au

28.11.2026

afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

Monsieur [J] [X] [D] [E]

[Adresse 2]

Siren : 881 753 131 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2])

Renvoie l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [J] [X] [D] [E],

Ordonne les publicités prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [Q] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.