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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [K] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 666 931 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant: SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE(STC) Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 849 376 942 Représentée à l'audience du 16 avril 2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SAS STC Vu l'assignation délivrée à la requête de la société [K] demandant de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SAS STC SOCIETE D ETRAVAUX DE CURAGE à payer à la SAS [K] : * la somme de 36 946,92 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 2 560,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K'Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, A l'audience du 16 avril 2026, le défendeur, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ne conteste pas la dette, affirme avoir réglé ce jour la somme de 6 946,92 euros correspondant à 20 % de la somme due et demande un échéancier en 6 mensualités pour la somme restante de 30 000 euros. Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS [K] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 666 931 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Nicolas FOUASSIER Avocat au Barreau de Laval Représentée par l'Avocat postulant: SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE(STC) Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 849 376 942 Représentée à l'audience du 16 avril 2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SAS STC Vu l'assignation délivrée à la requête de la société [K] demandant de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la SAS STC SOCIETE D ETRAVAUX DE CURAGE à payer à la SAS [K] : * la somme de 36 946,92 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 2 560,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K'Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, A l'audience du 16 avril 2026, le défendeur, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ne conteste pas la dette, affirme avoir réglé ce jour la somme de 6 946,92 euros correspondant à 20 % de la somme due et demande un échéancier en 6 mensualités pour la somme restante de 30 000 euros. Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A l'audience, le demandeur confirme : * Avoir reçu un virement de 6946,92 euros à valoir sur sa créance * Accepter que le solde soit 30 000 euros lui soit versé en six mensualités de 5000 euros -Maintenir sa demande au titre de l'article 700 du CPC à savoir 300 euros. En conséquence, le Tribunal prend acte de l'acceptation de la SAS [K] et dira que le solde de sa créance à savoir 30 000 euros sera payé en six mensualités de 5000 euros le dernier jour des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2026 et qu'en cas de non-respect de ce calendrier la créance deviendra immédiatement exigible, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [K] les frais engagés pour sa défense, frais que nous estimons à 300 euros, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE sera condamnée à lui payer cette somme PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, Condamnons la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la SAS [K] la somme de 30 000 euros en six mensualités de 5000 euros chacune dont l'échéance est fixée au dernier jour des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2026, Disons qu'en cas de non-respect de ce calendrier la créance deviendra immédiatement exigible, Condamnons la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamnons la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,73 euros, Le Greffier P. DANIEL Le Président.
Citations
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