Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL - F2
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 6 mai 2026
- ECLI
- 6a1956d9cdc6046d475835f5
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Par jugement du 14 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATHAROS [Adresse 1] Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 880 749 379 (2020B00086) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation et il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, La SARL ATHAROS GROUP représentée par Monsieur LE STRADIC BRICE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [N] [D], entendu(e) en son rapport, requiert la désignation d'un Administrateur Judiciaire, Le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation avec désignation d'un Administrateur Judiciaire, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de désigner un administrateur judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 14 octobre 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 01 juillet 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SAS ATHAROS [Adresse 1] Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 880 749 379 (2020B00086) Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [B] [Q] [Adresse 3] , en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de représentation, Renvoie l'affaire à l'audience du 01 juillet 2026, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ATHAROS, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [R] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier. En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 6 mai 2026
Référence
6a1956d9cdc6046d475835f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA