Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

13/05/2026

RG : 2026 001864 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [D] [V], représentant la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL) - [Adresse 1] - réparation, travaux de tôlerie, peinture, carrosserie et vente de tous véhicules, notamment automobiles, motocycles et cycles, véhicules utilitaires, caravanes et remorques de tourisme, commerce de détail de tout accessoire, pièce détachée, équipement automobile pour automobiles, motocycles et cycles, vente de véhicules d'occasion - a effectué le 05/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [D] [V] et M. [I] [T], co-gérants ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

Il ressort du bilan clos le 31/07/2025 un résultat net négatif à hauteur de 12 517 €. La société rencontre des difficultés depuis septembre 2025. La trésorerie est inexistante tandis que la société est redevable d'une dette de TVA mais également de cotisations URSSAF.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu déclaré de 7 363.03 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.

Attendu que la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, date évoquée lors de l'audience.

Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité, en l'absence de trésorerie et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard

de la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL) immatriculée sous le n° 929 296 614 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

NOMME M. Benoît SERGHERAERT juge commissaire.

DESIGNE

la SELARL [N] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Z] [H] - [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE

la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER 9010[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ATELIER ESPRIT VINTAGE (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT

qu'il appartiendra à MM. [V] et [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joints à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.