Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 21 mai 2026

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026115

JUGEMENT DU 21/05/2026

DEMANDEUR:

CLEFS DES HOTES (SAS) [Adresse 1] Siren 931 407 696 Code Naf : 9609Z

Représentée par [Z] [O] [J], [G], [T], [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 21/05/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ

le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la date du 15/05/2026, la société CLEFS DES HOTES (SAS), [Adresse 2], RCS Chalon-sur-Saône 931 407 696, a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

La société CLEFS DES HOTES (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle proposée à ses clients de faire pour eux différents types de services quotidiens ou ponctuels et couvrant une large gamme de besoins ; - y compris les activités de conciergeries liées au domaine immobilier, l'assistance à la location meublée et à la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers avec ou sans service annexe, activités de home staging, valorisation immobilière, coaching immobilier, - services au soutien aux entreprises ; et toutes les activités qui peuvent se rattacher aux activités ci-avant. - L' achat, la vente et la location, en nu ou en meublé sous quelques régimes que ce soit, - la construction, la rénovation - et plus largement la gestion de tous biens immobiliers ; » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.

A l'audience de ce jour la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.

La société CLEFS DES HOTES (SAS), représentée par [Z] [O] [J], [G], [T], [W], responsable légale de la société requérante, a comparu ; elle sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la présente instance.

Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l'état de cessation des paiements :

La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 5 323 euros avec son actif disponible déclaré de 0 euros.

Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.

Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement :

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère avisé de la présente instance ;

Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société CLEFS DES HOTES (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ;

Désigne [R] [B] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP BTSG2, mission conduite par [Q] [N] - 22,

[Adresse 3] - [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit qu'il n'v a pas lieu de désigner un chargé d'inventaire ;

Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l'article L.644-5 et compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure (21/05/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, lesquels sont liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision ;

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône où étaient et siégeaient les Président et Juges susnommés.
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Signé électroniquement par Nathalie BOUTHENET

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