Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 mai 2026

*1DE/06/57/20/01*

Signif.: -M. [O] [R] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2025110285

P.C.

: P202602039

Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], (RCS Paris 888 478 468).
M. [O] [R], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société OPTIC DU PASSAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 478 468. Elle exerce une activité de commerces de détail d'optique, sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE a été appelée à comparaître le 4 février 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 décembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

M. [O] [R], dirigeant de la société OPTIC DU PASSAGE, a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 18 mars 2026 selon lettre recommandée du 10 février 2026.

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026, avec reconvocations.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la société OPTIC DU PASSAGE ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre

de la prévention des difficultés des entreprises,
 * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2023,
 * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE est indéterminée hormis la somme de 353.500,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 24 juillet 2025 au profit du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * passif trop important,
 * le dirigeant ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique OPTIC DU PASSAGE

[Adresse 1]

activité : optique, lunetterie, audioprothèse.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888478468

autre établissement : [Adresse 3].

Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe au 24 juillet 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

Signé électron au de l'article 450 du code de procédure écivile iquement par

Mme Christelle La apprintie te du jugement est signée par Mme Béatrix Reregeprésidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.