Trib. de Commerce · REFERE LUNDI SALLE 3 — 4 mai 2026

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026001782 09/03/2026

ENTRE :

Société de droit roumain [B] DIGITAL [C], dont le siège social est [Adresse 1] ROUMANIE

Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN BURG Avocat (E325)

ET :

SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY, par abréviation IS2T, dont le nom commercial est « MicroEJ », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 452870579

Partie défenderesse : comparant par Me Maxime CESSIEUX Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C] nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 890 640,58 euros au titre des 29 factures impayées n° RDR 00699, RDR 00694, RDR 00766, RDR 00767, RDR00783, RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314 ;

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 30 322,79 euros au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant des factures n° RDR 00699, RDR 00694, RDR 00766, RDR 00767, RDR 00783, RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision la somme de 1.160 euros correspondant à la pénalité forfaitaire de recouvrement due pour les factures n° RDR 00699, RDR 00694, RDR 00766, RDR 00767, RDR 00783, RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens

A l'audience du 9 mars 2026, nous avons remis la cause au 4 mai 2026.

A l'audience du 4 mai 2026 :

Le conseil de la

SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY, par abréviation IS2T

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu le Règlement n°1215/2012 (« Bruxelles 1 bis ») Vu le code civil et le code de commerce,

A titre principal :

Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis » ; Renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de Nantes ;

A titre subsidiaire :

Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B] [C] concernant la provision relative au paiement des factures principales ;

Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [B] [C] concernant la provision relative au paiement des factures de pénalités, aux intérêts moratoires de 3 fois le taux légal et à la pénalité forfaitaire de recouvrement ; Rejeter ces demandes ;

A titre infiniment subsidiaire :

Accorder un échéancier de paiement sur la provision décidée, en permettant à MicroEJ de payer 11/24ème de sa dette par mois sur 24 mois ;

A titre reconventionnel :

Condamner [B] [C] à lui verser 1 million d'euros au titre de provision valant sur l'indemnité pour rupture abusive et contraire au contrat ; Compenser les provisions réciproques des parties ;

En tout état de cause :

Condamner [B] [C] à lui verser 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Le conseil de la

Société de droit roumain [B] DIGITAL [C]

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

Se déclarer compétent

Débouter la société MICROEJ de toutes ses demandes, fins est conclusions

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 785.307,40 euros au titre des 24 factures impayées RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR01313 et RDR01314 ;

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, la somme de 31.241,56 € au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 ; Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre

de provision, les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant des factures n° RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement

Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision la somme de 1.160 euros correspondant à la pénalité forfaitaire de recouvrement due pour les factures n° RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens

Sur ce,

Sur la compétence

Nous relevons que l'article 21 du contrat cadre liant les parties fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, devenu tribunal des activités économiques de Paris. En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous relevons que la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat cadre pour des prestations d'assistance technique et de gestion de projet.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le contrat cadre du 27.04.2016

Les contrats d'application

La facture de pénalités n° RDR 00845 du 19.02.2025

Les 29 factures impayées de novembre 2024 à août 2025

La lettre de mise en demeure du 24 octobre 2025

Les feuilles de temps

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande.

Sur les délais de paiement

Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1343-5 du code civil,

Condamnons la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY, par abréviation IS2T, à payer à la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C], à titre de provision, les sommes de :

785.307,40 € au titre des 24 factures impayées RDR 00819, RDR 00820, RDR 00824, RDR 00856, RDR 00855, RDR 00859, RDR 00916, RDR 00915, RDR 00920, RDR 01018, RDR 01017, RDR 01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR 01242, RDR 01312, RDR01313 et RDR01314, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant des factures, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement,

31.241,56 € au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 ;

1.160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Disons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY pourra s'acquitter de sa dette en 10 échéances mensuelles d'égal montant, la première échéance intervenant le 15 mai 2026, les suivantes le 15 de chaque mois, la dernière échéance le 15 février 2027 couvrant le solde et les intérêts.

Disons qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Condamnons la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY par abréviation IS2T à payer à la Société de droit roumain [B] DIGITAL [C] la somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY par abréviation IS2T aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.