Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 mai 2026

*1DE/06/57/19/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
 * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I] -Parquet

Signif.: -M. [J] [G]

Copies : -DGFIP

R.G.

: 2026011320

P.C.

: P202602038

Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL NINA DECOR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 083 793).

M. [J] [G], chez M. [X] [S], [Adresse 2], gérant de la SARL NINA DECOR, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL NINA DECOR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL NINA DECOR et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793. Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL NINA DECOR a été appelée à comparaître le 18 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 3 février 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026 pour citation au domicile du dirigeant.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la société NINA DECOR ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
 * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2021,

le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL NINA DECOR est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilège au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE, objet de la présente requête du ministère public, du fait de l'absence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * le dirigeant a disparu.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL NINA DECOR

[Adresse 1]

Activité : Peinture, ravalement, revêtement souple et dur, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie intérieur. Nettoyage industriel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841 083 793 Etablissement hors ressort : RCS Créteil.

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26 mai 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.