Trib. de Commerce · REFERE LUNDI SALLE 3 — 4 mai 2026

Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026024324 04/05/2026

ENTRE :

EURL LARIANS SECURITY +, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 530265693

Partie demanderesse : comparant par Me Mickael RUBINSOHN Avocat (G586) Substituant Me Mohamed GOUAL Avocat au Barreau de Lille

ET :

SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980803381

Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL [Localité 1]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société EURL LARIANS SECURITY + nous demande de :

Vu l'article 835 du code de procédure civile,

Dire la demande de la société LARIANS SECURITY + recevable et bien fondée, En conséquence,

Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision, la somme de 10.416 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts, la somme de 3 000 €, en réparation du préjudice financier résultant du retard prolongé dans le paiement des factures litigieuses ;

Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à verser à la société LARIANS SECURITY + la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mohamed GOUAL, avocat au barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience du 4 mai 2026 :

Le conseil de la société EURL LARIANS SECURITY + se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Le conseil de la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 se présente et ne formule aucune contestation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la société EURL LARIANS SECURITY + nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à des prestations de sûreté et de sécurité.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Protocole d'accord-cadre n°26-05-2025

Avenant de transfert en date du 10 juillet 2025

Accord local n° Nº21-2025-07-01

Bon de de commande de prestations

Factures en attente de paiement

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande relatives aux factures impayées, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur la demande de dommages et intérêts

Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à payer à la société EURL LARIANS SECURITY +, à titre de provision, la somme de 10.416 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date de la mise en demeure,

Rejetons la demande de dommages et intérêts,

Condamnons la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 à payer à la société EURL LARIANS SECURITY + la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.