Trib. de Commerce · REFERE LUNDI SALLE 3 — 4 mai 2026

Copie exécutoire : SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2026029625 04/05/2026

ENTRE :

SARL COMPTOIR DESIGN LAB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832567291

Partie demanderesse : comparant par SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie Avocats (P240)

Substituant Me François MIGNON Avocat au Barreau de Lorient

ET :

SARL AIR ELITE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 902927755

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des travaux d'aménagement et d'agencement de point de vente, nous demande de :

Vu les articles 11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile. Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Dire la société COMPTOIR DESIGN LAB recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence.

Condamner la société AIR ELITE à payer à la société COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 6.439,00 € en paiement de ses factures n°2025/08-895 et n°2025/08-896 du 20 août 2025, augmentées des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,

Condamner la société AIR ELITE à payer à la société COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 80 € au titre des indemnités de recouvrement,

Condamner la société AIR ELITE à payer à la société COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société AIR ELITE aux entiers dépens,

Ce jour, la SARL AIR ELITE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL COMPTOIR DESIGN LAB nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous relevons que la SARL AIR ELITE a annoncé à plusieurs reprises avoir procédé au règlement des factures, et a fini, après plusieurs relances, par effectuer un règlement partiel, le 28 octobre 2025, de 4.400 €, laissant un solde impayé de 6.439 €.

Nous relevons que la SARL AIR ELITE a sollicité, le 6 janvier 2026, un échéancier pour le solde restant à régler, mais ne s'est acquittée d'aucun paiement depuis lors.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL AIR ELITE à payer à la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, à titre de provision, la somme de 6.439 €, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Condamnons par provision la SARL AIR ELITE à payer à la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL AIR ELITE à payer à la SARL COMPTOIR DESIGN LAB la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL AIR ELITE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.