Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 mai 2026

*1DE/06/57/50/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS MYWINDPARTS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [G], [Y] [U], [Adresse 2], président de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653).
M. [O] [R], [Adresse 3], directeur général de la SAS MYWINDPARTS, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653).
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D]. [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELAFA MJA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [S] [B], [Adresse 6], représentante des salariés, présente,
M. [T] [L], [Adresse 7], représentant du CSE (secrétaire adjoint CSE), présent assisté de Me Zoran Ilic, avocat (K0137).
M. [E] [Z], [Adresse 8], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 août 2026 à l'égard de la SAS MYWINDPARTS.

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 avril 2026 avec le plan de cession, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 15 avril 2026, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 20 mai 2026, avec reconvocations.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
 * la société exerce une activité de pièces détachées pour éoliennes.
 * pas d'offre de reprise au 3 avril 2026, le seul candidat repreneur a retiré son offre,
 * pas d'équilibre financier possible,
 * l'activité s'est dégradée, le chiffre d'affaires (HT) s'élève à 3.305.868€ mais le résultat net est - 649.008€.
 * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation iudiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

R.G.

: 2026029855

P.C.

: P202600879

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant et le représentant des salariés sont gravement déçus ;

Attendu que tous les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS MYWINDPARTS

[Adresse 1]

Activité : commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824 564 231

Etablissement principal : RCS Montpellier.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26 mai 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M. Stéphane Catoire et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.