Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 6 mai 2026

*1DE/06/56/82/22*

LRAR: -Mme [A] [U] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [S] [B] -Parquet

R.G.

: 2026037397

P.C.

: P202601936

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/05/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association RESEAU DES ACCORDERIES DE FRANCE - Sigle: RAF, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 799 170 709) prise en la personne de sa présidente, Mme [A] [U] demeurant [Adresse 2], absente, comparant par Mme [H] [P], [Adresse 3], mandataire, présente.
 * Mme [W] [X], [Adresse 4], administratrice, présente.
 * Mme [K] [T], [Adresse 5] [Localité 2], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 23 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association RESEAU DES ACCORDERIES DE FRANCE - Sigle: RAF est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 799170709 et exerce une activité d'organisation fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - L'association RESEAU DES ACCORDERIES DE FRANCE - Sigle: RAF emploie 4 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 11 645,00 euros.
 * le passif s'élève à 78 734,86 euros dont 39 492,66 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 43 175,95 euros dont 21 850,15 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le manque de soutien financier,
 * un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

L'association RESEAU DES ACCORDERIES DE FRANCE - Sigle: RAF

[Adresse 1]

Activité : Organisation fonctionnant par adhésion volontaire

Inscrite au Répertoire Sirene sous le n°799 170 709

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [S] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 05 mai 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.