Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 28 mai 2026

*1DE/06/57/50/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
 * DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K] -Parquet

LRAR: -M. [O] [T]
 * Mme [W] [B] Copies :

Signif.:

R.G.

: J2026000440

P.C.

: P202503035

SARL à associé unique EFFECTIVE, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. 2026027866 - sur la demande de renouvellement de la période d'observation

Cause jointe et jugée à :

R.G. 2026039522 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [O] [T], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique EFFECTIVE, présent, assisté de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653).
 * Mme [W] [B], [Adresse 3], représentante des salariés, absente.
 * La SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé unique EFFECTIVE.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 03 juin 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 05 mai 2056, la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 mai 2026 pour être entendus. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
 * compte tenu de la baisse d'activité, le dirigeant ne peut pas présenter seul un plan de redressement par voie de continuation,
 * l'appel d'offre n'a pas abouti,
 * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation

judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Joint les causes,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique EFFECTIVE

[Adresse 1]

Nom commercial : COLOR INDUSTRY

Activité : agent commercial, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la commission, la représentation et le commerce de tous produits non réglementés valorisant les échanges internationaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490 283 439

Etablissement hors ressort : RCS Bordeaux.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26 mai 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 mai 2026 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Signé électroniquement par Mme Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.