Trib. de Commerce · CHAMBRE 01 — 28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2026F00229

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Me Julien SEMERIA, avocat [Adresse 2] et par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat [Adresse 3] comparant

DÉFENDEUR

SAS ALICE SERVICES A DOM

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud SOTON, avocat [Adresse 5] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de :
 * Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,
M. Eric LE CUFFEC, Juge,
M. Laurent PEZY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 552 120 222, a assigné la SAS ALICE SERVICES A DOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous numéro 822 135 018, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 13 mai 2026.

Lors de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la société défenderesse faisant l'objet d'une procédure collective. Cette dernière n'était pas représentée à l'audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Le défendeur, absent à l'audience, n'a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE,

Constate que la SAS ALICE SERVICES A DOM ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d'instance parfait,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SA SOCIETE GENERALE supportera les dépens, dont frais de greffe

liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier

La Présidente.