Trib. de Commerce · MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE — 11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 11/05/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001364 2026000238

[Adresse 1]

Dossier : PC/08917

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation en l'absence de perspectives de redressement. Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation,

Jugement prononcé publiquement le

11/05/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Alain PECOU Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Adresse 2]

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Monsieur [Z] [S], comparait en personne, indiquant que Monsieur [Z] indique ne pas avoir les relevés bancaires qui sont produits tous les 10 du mois. Il confirme ne pas avoir d'assurance décennale.

La SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 13/03/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [V] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le bilan 2025 a été remis le 30/04/2026. En revanche, aucun prévisionnel n'a été remis en période d'observation et aucune assurance décennale et aucune situation bancaire n'ont été produit. De plus, le commissaire de Justice n'a pas pu inventorier les actifs en l'absence de collaboration de Monsieur [Z]. Elle maintient donc les termes de sa requête.

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable

SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 11/05/2026 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Attendu que le mandataire judiciaire fait état de l'absence de visibilité sur l'activité actuelle et à venir ;

Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :

[Adresse 2]

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Jackie COURMONT

Juge commissaire suppléant: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Mandataire judiciaire : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W]

Chargé d'inventaire : SELARL [G] [H] prise en la personne de Maître [G] [H]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W] ;

Maintient la date de cessation des paiements au 27/07/2024 ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [U] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [U].

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 11/05/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 03/11/2026 à 11 Heures :

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire..-

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.