Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 11 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d'instance du 11/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012631

Demandeur (s) :

[R] ESPACES VERTS (SASU)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me FAYOLLE/AIX EN [Localité 2]

Défendeur(s) :

LA POSTE HABITAT PROVENCE (SA)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

SCP LOBIER/NIMES

Président :

Sébastien LEGRAND

Juges :

Michel MARIDET

William USSEGLIO

Greffier :

Nicolas PEYRON

Débats à l'audience du

11/05/2026

Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.

En l'espèce, le demandeur requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.