Trib. de Commerce · Audience première chambre (contentieux général, instruction) — 11 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

lucoment de jonction du 11/05/2026

Jugement de jonction du 11/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006111

Demandeur (s) :

BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Clément MICHAU/[Localité 2]

Me Emmanuel FAVRE/[Localité 3]

Défendeur(s) :

SRL RESTA ITALIA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

ITALIE

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Juges :

Sébastien LEGRAND

Michel MARIDET

William USSEGLIO

Greffier :

Nicolas PEYRON

Débats à l'audience du 11/05/2026

Dépens de greffe : 55,64 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006111 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026005948 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.