Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 27 mai 2026

*1DE/00/33/95/71*

R.G. : 2026001180 P.C. : 2025J60

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la

SCEA LES FOUILLARGES

, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Attendu

que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu

que Monsieur [B] [U] [N] [Q], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Maxime HARDOUIN Avocat à [Localité 1], a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu

qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé,

Renouvelle

la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SCEA [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : Grandes cultures Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 882 035 546 (2020D00151) pour une durée de 6 mois à compter du 11-09-2026 soit jusqu'au 11-03-2027.

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 2 octobre 2026 à 9h00, salle n° 7,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne

les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.