Trib. de Commerce · 4ème chambre — 21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [R] [S] AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR

SAS [Q] [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 25 mars 2026, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS [Q] :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

A payer à l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de :

21 346,60 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à Décembre 2025

1 879,24 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

738,31 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE [Q] à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 1] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

21 346,60 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à Décembre 2025

1 879,24 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

Déboute [Localité 1] INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

Déboute ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS [Q] à payer à ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS [Q] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 €uros, dont TVA 9,28 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.