Trib. de Commerce · Chambre 03 — 28 mai 2026

Numéro de Minute : 2026L02566

N° de Rôle : 2025L02235

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 28 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président

: M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis assermenté

Débats devant le Juge-chargé d'instruire l'affaire le 21 Mai 2026 à 14 Heures

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEURS:

La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Me [U] [T], mandataire liquidateur de la SAS ZS PN

comparant en personne

SAS [Adresse 3]

JUGEMENT ACCEPTATION SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE

Faits ET PROCEDURE

La société ARVAL SERVICE LEASE (RCS Paris n° 352 256 424) a déposé auprès du tribunal de commerce de Bobigny une opposition à l'ordonnance du 20 mars 2025 n° 224 M 04423. Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N. (RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans du 26/06/2024.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 08/10/2025, la société Z.S P.N. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire (RG n° 2024 J 01463) et a désigné en tant que liquidateur la SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 4].

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander la restitution du véhicule.

En conséquence l'affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 L 02235, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21/05/2026 à 14h30 au tribunal de céans. Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie pleinement son droit de propriété sur le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1], de faire droit à sa demande en revendication de propriété sur ce véhicule, de dire que conformément à l'article 624-10-1 du code de commerce que le droit à la restitution n'interviendra qu'au jour de la résiliation ou du terme du contrat et de condamner la société MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [U] [T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le 21/05/2026, les parties sont présentes. Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs explications, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe 23/06/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de la société ZS PN conformément aux stipulations du contrat de location longue durée. Dans ces conditions elle demande la restitution du véhicule.

Le défendeur pour sa part ne s'oppose pas à la restitution du véhicule et informe le tribunal qu'il intervient auprès du commissaire de justice qui détient le véhicule sur son parc.

DISCUSSION

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par les articles L 624-10 et R 624-14, elle sera déclarée recevable.

Aussi le tribunal constatera que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie son droit de propriété sur le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1], en application des dispositions du contrat de location longue durée signé entre la société ARVAL SERVICE LEASE et la société ZS PN et confirmé par le certificat d'immatriculation spécifiant que la société ARVAL SERVICE LEASE est propriétaire de ce véhicule, ce que la société MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [U] [T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN, défendeur, confirme et s'engage à communiquer avec le commissaire de justice afin que ce droit puisse s'exercer dans les meilleurs délais.

En conséquence le tribunal fera droit à la demande de la société ARVAL SERVICE LEASE dans les termes du présent dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

Reçoit la société ARVAL SERVICE LEASE en son opposition, la dit fondée et :

Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 20 mars 2025 n° 224 M 04423 délivrée par le tribunal de céans, qu'il met à néant.

Fait droit à la demande en revendication de la société ARVAL SERVICE LEASE de se voir restituer le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] en quelques mains qu'il se trouve.

Condamne la société MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [U] [T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Condamne la société MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [U] [T] es qualité de liquidateur de la société ZS PN aux dépens de l'instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 165,64€ dont 27,61€ de TVA.

La minute du jugement est signé par : M. Yves FEDERSPIEL Président Et M. Alexandre TOURNIER, Greffier.