Trib. de Commerce · Chambre 06 — 18 mai 2026

N° de minute : 2026L02470 N° de Rôle : 2026L02210

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le

18 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

LA FRANÇAISE DES JEUX C/O ME [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par la SELARL BARO ALTO Me Caroline JOLY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

DEFENDEUR

M. [L] [S] [R] [P] [Adresse 4] [Localité 3] FRANCE Activité : [Localité 4] brasserie Pmu, Fdj. N° de RCS de :/Gestion non comparant

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 67,13€ TTC dont 11,19€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président Et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.