Trib. de Commerce · Chambre 03 — 29 mai 2026

Numéro de Minute : 2026L02837

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 29 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L02397

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS :

SCP [K] PARTNERS en la personne de Me [V] [J] ES/Q Administrateur de la SARL DG HotPot, [Adresse 1]

Comparant

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [D] ES/Q Administrateur de la SARL [Adresse 2], [Adresse 3]

Comparant

DEFENDEUR :

SARL DG HotPot, [Adresse 4] N° RCS de [Localité 1] : 808522957 / N° de Gestion : 2015 B 632 Représentant légal : M. [W] [T] (depuis le 10/12/2025), [Adresse 5]

Ayant pour représentant M. [M] [S], muni d'un pouvoir

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026

N° de RG : 2026L02397

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L02212, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L02212.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.