Trib. de Commerce · Chambre 06 — 26 mai 2026

N° de Minute : 2026L02476

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02451

Le

26 mai 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-Luc GAILHAC

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026

DEBITEUR :

SAS SAEKLER
Activité : conception et revente de matériel d'éclairrage professionnels.
N° RCS de [Localité 1] : 818624835 / N° de Gestion : 2016 B 2094
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [H] KERLOC[Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
 * de PC

: 2026J00352

Par jugement en date du 17/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS SAEKLER.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 18 mai 2026

M. [H] [V], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [G] [P] [A] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [I] [Z], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL FHB prise en la personne de Me [I] [Z], administrateur judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire par avis écrit, favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS SAEKLER adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 818624835 / N° de Gestion : 2016 B 2094 Activité : conception et revente de matériel d'éclairrage professionnels.

Fixe au 26 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [W] [S],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Présidente Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.