Trib. de Commerce · Chambre 06 — 26 mai 2026

N° de Minute 2026P01457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01023

LE 26 mai 2026

, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président

: Mme Joëlle MANDEL

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026

DÉBITEUR

SARL [Y], [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 493310056 / N° de Gestion : 2006 B 7032 Représentant Légal : M. [S] [L], [Adresse 2] Assisté du Cabinet COMPTABILITE MJ FERRAND pris en la personne de M. [R] [E]

JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2026J01057

Par jugement en date du 31 Mai 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Y].

Par jugement en date du 19 Juin 2024, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif suivant :

Règlement immédiat :

des créances superprivilégiées,

des créances d'un montant inférieur à 500 € et des créanciers ayant répondu favorablement à un abandon de leur créance pour en ramener le montant à 500 €,

Règlement des autres créances privilégiées et chirographaires à 100% en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

Années 1 et 2 :

3%;

Année 3 et 4 :

5%;

Année 5 :

8%;

Année 6 :

11%;

Années 7 à 9 :

15 %;

Année 10 :

20 %.

La SELARL AJILINK - [D] [O] prise en la personne de Me [T] [O] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la date du 29 avril 2026, SARL [Y] a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciare au Greffe de ce Tribunal.

Le débiteur, qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 493310056 (N° de Gestion : 2006 B 7032), a pour activité : achat vente importation exportation négoce distribution en gros demi gros de confection et prêt à porter pour femmes enfants hommes création représentation (retouches donné en sous Traitance) et modification de tous produits de textiles tricots cuirs non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté du Cabinet COMPTABILITE MJ FERRAND pris en la personne de M. [R] [E].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJILINK - [D] [O] prise en la personne de Me [T] [O], Commissaire à l'Exécution du Plan.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

DÉCLARATIONS :

Le débiteur rappelle son activité dans le secteur du textile et indique que ses principales difficultés sont issues de la rupture brutale des relations commerciales par son client principal (80% du chiffre d'affaires) qui a décidé de changer ses lieux d'approvisionnement.

Le débiteur est actuellement en contentieux avec ce client au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies. Une indemnité, évaluée à 500K€, est en cours de négociation dans le cadre de ce contentieux.

Étant dans l'impossibilité d'obtenir les attestations fiscales et sociales nécessaires à la finalisation des devis clients, la société est bloquée dans l'exploitation de son activité.

La société expose au tribunal un projet de création d'une filiale avec laquelle un contrat de location gérance serait conclu afin de porter de porter l'activité et financer la période d'observation.

Le débiteur sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par le commissaire à l'exécution du plan,

qui rappelle l'adoption du plan de sauvegarde courant 2024 et indique que l'échéance annuelle pour 2025 a été honorée par la société.

En revanche, les provisions mensuelles prévues dans le plan de sauvegarde ne sont pas versées par la société depuis en vue du versement du dividende de l'année 2026.

Le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, émettant cependant des réserves sur la faisabilité du projet de location gérance basé sur la constitution d'une filiale.

Par le Ministère public,

qui requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec désignation des organes ayant connu de la procédure de sauvegarde.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

PRONONCE

, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la société :

SARL [Y], [Adresse 1]

N° RCS de [Localité 1] : 493310056 / N° de Gestion : 2006 B 7032

Activité : Achat vente importation exportation négoce distribution en gros demi gros de confection et prêt à porter pour femmes enfants hommes création représentation( retouches donné en sous Traitance) et modification de tous produits de textiles tricots cuirs non réglementés.

MET FIN

aux fonctions de la SELARL AJILINK - [D] [O] prise en la personne de Me [T] [O] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SELARL [J] [N] (devenue SELARL BVMJ) en qualité de Mandataire Judiciaire.

[B] une procédure de redressement judiciaire.

[B]

une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 20 novembre 2026.

NOMME :

Juge Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJILINK - [D] [O] prise en la personne de Me [T] [O], [Adresse 3], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – [H], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE

provisoirement au 1er Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des cotisations URSSAF.

DIT

que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

IMPARTIT

aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan de sauvegarde qui en sont dispensés.

ORDONNE

la publication du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.