Tribunal JudiciaireCtx de la protection
Tribunal Judiciaire · Ctx de la protection — 13 avril 2026
- ECLI
- 6a19c3d5cdc6046d4762a22d
- Date
- 13 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 25/02936 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGD - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02936 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGD N° MINUTE : 26/00197 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [O] [E], munie d’un mandat écrit à : Madame [N] [S] [A] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026 DÉCISION : Réputé contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, CE à la SIDR CCC à Le
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx de la protection
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19c3d5cdc6046d4762a22d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel