Tribunal Judiciaire · Ctx de la protection — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° du dossier : N° RG 25/03677 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGQ

N° MINUTE : 26/00200



JUGEMENT

DU 13 Avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
----------------


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [E] [B], munie d’un mandat

à :

Monsieur [M] [R] [L] [Y], demeurant [Adresse 2] E - [Localité 1], non comparante

Représenté : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION 

Madame [H] [C] [W], demeurant [Adresse 2]E - [Localité 1], non comparante

Représenté : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION 



DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026


DÉCISION : contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonctionde greffier, 




CE à la SIDR
CCC à Me LOUTZ
Le
 
N° RG 25/03677 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGQ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026