Tribunal JudiciaireCtx de la protection
Tribunal Judiciaire · Ctx de la protection — 13 avril 2026
- ECLI
- 6a19c3e6cdc6046d4762a37f
- Date
- 13 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04789 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5J N° MINUTE : 26/00206 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [W] [K], munie d’un mandat écrit à : Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, CE à la SOGEDIS CCC à Le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx de la protection
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a19c3e6cdc6046d4762a37f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel