Tribunal JudiciaireCtx de la protection
Tribunal Judiciaire · Ctx de la protection — 13 avril 2026
- ECLI
- 6a19c3f4cdc6046d4762a4a7
- Date
- 13 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 26/00008 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJF N° MINUTE : 26/00212 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [Q] [Y], munie d’un mandat écrit à : Monsieur [O] [G] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, CE à la SEMADER Le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Ctx de la protection
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a19c3f4cdc6046d4762a4a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel