Tribunal JudiciaireTPROX - Service civil
Tribunal Judiciaire · TPROX - Service civil — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a19d905cdc6046d47685b03
- Date
- 21 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE CG RG : N° RG 25/03933 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J4H Minute : 26/02004 du 21 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.S. KELLER FONDATIONS SPECIALES, dont le siège social est sis 2 rue denis Papin - 67120 DUTTLENHEIM représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704 A DEFENDERESSE S.D.C. LE CLAIR LOGIS 4-5 CHELIN DU TABAGNON 69120 VAULX EN VELIN, domiciliée : chez Ayant pour syndic CAGNEUX SERVICES IMMOBILIER SAS, dont le siège social est sis 36 rue Tronchet - 69006 LYON non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Septembre 2025, Vu les conclusions en désistement de la demanderesse, en date de 21 mai 2026, Le Tribunal : Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Mai 2026 par Aurélie LENOIR, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPROX - Service civil
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a19d905cdc6046d47685b03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel