Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 21/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWYH




Minute n° : 




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[R] [H]

CPAM DU RHONE


Me Mélisa SEMARI, vestiaire : 2022


Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 26 mai 2026 
 
partie demanderesse

Monsieur [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Mélisa SEMARI, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : [S] [Y]
Greffière : Isabelle BELACCHI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [H] en date du 26 mai 2026,
 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [H],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Monsieur [R] [H],

Jugement prononcé le 26 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Isabelle BELACCHI
Greffière 
 Julien FERRAND
 Président