Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Fabrice POMMIER 
Madame [R] [Z]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07168 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARMC

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, 
[Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS,

à 

Madame [R] [Z], 
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président