Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a19de29cdc6046d4768c108
- Date
- 26 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58511 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOBJ AS M N° : 1 Assignation du : 09 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mai 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSES S.C.I. [K] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.I. [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS - #P0337 DEFENDERESSE S.A.S. SOPARIS [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 26 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 22 mai 2026, la S.C.I. [K] et la S.C.I. [W] se désistent de leur instance. La S.A.S. SOPARIS n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. [K] et la S.C.I. [W] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 1] le 26 mai 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Malik CHAPUIS
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a19de29cdc6046d4768c108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel