Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51997 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKRD

AS M N° : 2

Assignation du :
13 Mars 2026



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2026 



par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #P0074


DEFENDERESSE

LA SOCIÉTÉ SYLHET FOOD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Ilan HADDAD, avocat au barreau de PARIS - #E1875










DÉBATS

A l’audience du 26 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 29 avril 2026, Mme [Q] [A] se désiste de son instance.

La SOCIÉTÉ SYLHET FOOD accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [Q] [A] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 1] le 26 mai 2026

Le Greffier, Le Président,




Anne-Sophie MOREL Malik CHAPUIS