Tribunal Judiciaire · 2ème chambre civile — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]




N° RG 25/01412 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5L

JUGEMENT 18 Mai 2026
Minute:



E.P.I.C. PAS DE [Localité 3] HABITAT

C/


[E] [D]














JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 ;



ENTRE :


DEMANDEUR :


EPIC - PAS DE CALAIS HABITAT - Office Public de l'Habitat, inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [C] [B], munie d'un pouvoir de
représentation





ET :

DEFENDEUR :


Mme [E] [D], 
demeurant [Adresse 3]

Comparante














RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 07/11/2024, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Madame [E] [D] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 342,83 € et 77,48 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11/06/2025. 

Il a ensuite fait assigner Madame [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 19/11/2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 09/03/2026, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Madame [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [E] [D] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1869,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel des loyer et charges courants, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT précise ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement.

Madame [E] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant la somme totale de 150 à 200 euros par mois en règlement de l'arriéré, soit 99.05 à 149.05 euros en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18/05/2026.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 25/11/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l' EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 13/06/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l'espèce, le bail conclu le 07/11/2024 contient une clause résolutoire (article II-6) prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11/06/2025, pour la somme en principal de 655,74 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 24/07/2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [E] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1869,36 € à la date du 09/03/2026. 

Madame [E] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience. 

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1869,36 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 655,74 € à compter du commandement de payer (11/06/2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. 

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites à l'audience que le bailleur et la locataire se sont accordés quant à un plan d'apurement de la dette, comprenant des mensualités de 100 euros en sus du loyer courant. Ce plan apparaît respecté dans le décompte produit et le bailleur n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [E] [D] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. 

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [E] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [E] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L'équité et la situation financière fragile du débiteur justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07/11/2024 entre l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT et Madame [E] [D] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 24/07/2025 ;

CONDAMNE Madame [E] [D] à verser à l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 1869,36 € (décompte arrêté au 09/03/2026, incluant appel de loyer et charges du mois de février 2026 et versement d'une somme de 150 euros), avec les intérêts au taux légal à compter du 11/06/2025 sur la somme de 655,74 € et à compter du présent jugement pour le surplus;

AUTORISE Madame [E] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 100 € chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu'à défaut pour Madame [E] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,l' EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [E] [D] soit condamnée à verser à l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DÉBOUTE l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.



Le greffier, Le juge,