Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 26 mai 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité




N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMT


5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion



JUGEMENT
du 
 26 Mai 2026 





CDC HABITAT SOCIAL


c/


[M] [Z], [L] [I]

 



Expédition exécutoire délivrée le 


à Me Marc-Antoine PEREZ



Expédition copie certifiée conforme
délivrée le


à Mme [M] [Z] 
à M. [L] [I]

 Minute : /2026 

JUGEMENT




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le 26 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de Sophie GRASSET, Magistrate exerçant à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;
Après débats à l'audience du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE 


DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2] 

représentée par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS
 


ET 


DEFENDEURS:

Mme [M] [Z]
[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [L] [I]
[Adresse 3]

comparant en personne




À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.



EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Par avenant du 6 avril suivant, elle leur donnait également à bail un emplacement de parking situé à la même adresse.

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 15 décembre 2025, la société CDC HABITAL SOCIAL les a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire :

de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail et subsidiairement, prononcer sa résiliation pour règlement partiel et irrégulier du loyer,
l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,
l'autorisation de séquestrer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires,
la condamnation solidaire au paiement d'un montant de 4014,30 € au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au 18 novembre 2025, 
la condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, inclus la consommation d’eau, depuis le 17 novembre 2025 jusqu'à la reprise effective des lieux,
la condamnation solidaire au payement de la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les termes du commandement n’avaient pas été intégralement réglés.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 19 décembre 2025.

La CCAPEX a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 septembre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse indique que la dette a été soldée et qu’elle maintient uniquement ses demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [I] confirme qu’il a réglé la dette.

Madame [Z], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 26 mai 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, la demanderesse indiquant que la dette a été soldée et qu’elle maintient uniquement ses demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, il ne sera statué que sur ces deux demandes.

Par ailleurs, il ressort du décompte locatif que la dette n’a été soldée que par un dernier règlement de 1717,83 € du 4 mars 2026, soit bien postérieurement à l’assignation ;

Par conséquent, en application de l'article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

Eu égard à la situation économique des parties, il parait équitable qu’ils soient condamnés in solidum à payer à la société CDC HABITAL SOCIAL la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

CONSTATE que la bailleresse renonce à ses demandes principales,

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z] aux entiers dépens comme visés dans la motivation, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi jugé et signé par Sophie GRASSET et par Sylvie PAWLOWSKI à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 La greffière La juge