Tribunal Judiciaire · TPX SGL JCP FOND — 21 mai 2026

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]



N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWA

Minute : 26/533


DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 21 mai 2026


Association ASSOCIATION PARME

C/

Madame [G] [J] [O] [P]













1 copie certifiée conforme à Maître [D] [I] par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Madame [G] [J] [O] [P] par lettre simple le 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association ASSOCIATION PARME, association régie par la loi de 1901 (Déclaration n° 964711 - Publication au JO du 15/1/97), immatriculée sous le n° SIRET 411 198 302 00373, ayant son siège social, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
 
d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [J] [O] [P], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 juillet 2025 pour une audience prévue le 21 mai 2026,

Vu l'audience publique du 21 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,


MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Guillaume METZ, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;


Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, 

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWA et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 21 mai 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION